Assemblée nationale : clôture de la session extraordinaire axée sur la loi de finances rectificative 2019

5/9/2019

Après plusieurs mois de débats, en commission, en inter commission et en plénière, l’Assemblée nationale vient de boucler de la session extraordinaire axée sur la loi de finances rectificative 2019. Voici à propos le discours de clôture prononcé par le président de cette institution Honorable Claude Kory Kondiano.
Mesdames, Messieurs,

C’est le vendredi 09 août 2019 que la Représentation Nationale a ouvert cette session extraordinaire consacrée aux travaux d’examen et d’adoption du présent collectif budgétaire pour lesquels elle a été saisie par le Gouvernement de la République.
En dépit de la coïncidence de l’évènement avec les festivités de la Tabaski que nombre d’entre vous ont été fêté loin de Conakry, vous avez, par conscience du devoir, répondu présents ce jour à l’hémicycle.
Aujourd’hui, nous y sommes pour la clôture de cette session qui touche à sa fin. Merci pour cette forte présence de votre part.
Je tiens aussi à remercier toutes les personnalités qui, malgré leurs calendriers très chargés, nous ont honorés par leur présence à cette cérémonie de clôture de la présente session qui a été précédée par un Contexte marqué, comme l’a rappelé Monsieur le Ministre du Budget à la cérémonie d’ouverture, par un certain nombre de mesures qui ont été prises par le Gouvernement, à savoir :

  1. la conclusion des négociations avec la Banque Mondiale d’un accord de prêt de 100 Millions de Dollars US au lieu des 40 Millions qui étaient prévus dans la Loi de Finances Initiale ;

  2. la signature le 25 janvier 2019, entre la Républiquede Guinée et la France, d’une convention de financement d’un montant de 10 Millions d’Euros.

    Le but visé par ce prêt est d’accompagner le Gouvernement guinéen dans ses efforts de mise en œuvre de sa politique de décentralisation à travers l’Agence Nationale de Financement des Collectivités (ANAFIC) chargée de la gestion du Fonds National de Développement Local (FNDL) dont les ressources proviendront des 15% des recettes minières annuelles. Il faut dire que la création d’un Fonds national de développement local (FNDL) et d’une agence qui assure la gestion des ressources qui l’alimente est une idée géniale qui aurait permis aux collectivités locales d’être déjà aujourd’hui à un niveau supérieur de développement que bien de pays de la Sous-région Ouest-africaine si la première ou la deuxième République y avait pensé. Mais vu le rythme avec lequel la mise en œuvre de cette idée a démarré, le retard accumulé en la matière par le pays peut vite être rattrapé.

  3. la conclusion, en juillet 2019, de la 3ème revue du programme avec le FMI au titre de la Facilité élargie de crédit ;

  4. l’emprunt d’un montant de 60 Millions de Dollars US ;


  5. le versement au Gouvernement, par la société Orange Guinée, d’un montant de 90 Millions de Dollars US correspondant aux prix de la licence d’exploitation 4G ;

  6. enfin, l’ajustement du prix du carburant à la pompe à cause de l’augmentation du prix du baril sur le marché mondial.

Honorables députés,
Chers collègues,
Mesdames, Messieurs,

L’objet de la loi de Finances rectificative (LFR) que nous venons d’adopter hier est, comme cela a été fait, de réviser les objectifs budgétaires que le Gouvernement s’était fixés dans la Loi de Finances Initiale 2019 ; cela, pour tenir compte de l’évolution macro-économique récente afin d’éviter des dérapages par rapport aux objectifs de politique économique que le Gouvernement s’est assignés durant l’exercice budgétaire en cours.
Cela étant dit, le projet de Loi de Finances Rectificative (LFR) ainsi adopté s’équilibre en recettes et en dépenses à 23.222 Milliards de Francs Guinéens.
Des données disponibles en recettes et en dépenses, il ressort que, par rapport à la Loi de Finances Initiale (LFI) de 2019, les recettes ont augmenté de 101,7 Milliards de Francs Guinéens, mais moins vite que les dépenses qui sont passées de 22.313,39 Milliards de Francs Guinéens pour la Loi de Finances Initiale (LFI) 2019 à 23.222,0 Milliards de Francs Guinéens pour la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2019.
Aussi, le déficit budgétaire global qui était de 2,36% du PIB dans la Loi de Finances initiale (LFI) 2019 est-il passé à 2,70% dans la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2019.
Cela s’explique par la détermination du Gouvernement à faire face à son engagement de porter la part du secteur de la santé dans le budget national de notre pays à 7,5% avec la LFR. Ce taux est même sous-estimé dans la mesure où les dépenses de santé effectuées sous l’égide de la Primature voire d’autres ministères ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Donc, à ce jour, la Guinée a déjà atteint voire légèrement dépassé le taux de 8%.
Il vous souviendra, chers collègues qu’en 2018, la Représentation Nationale a fortement plaidé pour que notre pays se hisse à ce niveau d’engagement. Nous devons donc nous en féliciter.
Mais même avec ce niveau, notre pays sera encore très loin du niveau de 15% du budget de l’Etat tel que souhaité par le sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernement à sa réunion à Abuja en 2001.
Au niveau de l’Education nationale, la norme fixée par la déclaration de Jamtien, en Thaïlande en mars 1990, sous le parrainage de l’UNESCO, est que 30% de la part des dépenses budgétaires de l’Etat doivent être consacrées aux différents secteurs de l’Education. Mais même là encore on est loin du compte parce que le niveau des prévisions en la matière pour la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2019 est de 13% contre 13,8% pour la Loi de Finances Initiale (LFI).
Par contre, par rapport à la norme de l’UNION AFRICAINE qui est de 15%, le Gouvernement est à féliciter avec 13%, même si ce ratio est en recul par rapport à l’exercice budgétaire 2018 pour lequel la Guinée avait déjà atteint le taux de 14%. En fait ce recul (et bien d’autres) s’explique par la faiblesse de la capacité de mobilisation des recettes des régies financières et autres constellations du Trésor de notre pays, et par la faible capacité d’absorption des ressources extérieures provenant des emprunts et des dons.
Honorables députés, chers collègues,
Mesdames, Messieurs les membres du Gouvernement,
Distingués invités,
Mesdames, Messieurs,

Nous avons souvent interpellé le Gouvernement sur la nécessité de mobilisation de toutes les ressources internes voir externes, et face à notre pression qui a été très forte, on a assisté à une forte augmentation des recettes mobilisées en 2018 pour un montant de 16.553,5 Milliards de Francs Guinéens, contre 13.489 Milliards de Francs Guinéens en 2017, soit une augmentation de 22,8%. Par contre, estimée à 101,7 Milliards pour la Loi de Finances Rectificative (LFR) de 2019, cette augmentation est en baisse et pourrait donc ne pas atteindre le niveau réalisé en 2018, alors qu’il faut tout faire pour couvrir le déficit global qui se chiffre à 3.405,31 Milliards de Francs Guinéens.

Honorables députés, chers collègues,
Mesdames, Messieurs les membres du Gouvernement,
Distingués, invités,
Mesdames, Messieurs,

Pour faire face à ce déficit qui représente 2,7% du PIB, la Représentation Nationale autorise effectivement Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances à trouver des moyens sous forme, notamment d’emprunts, autrement dit à s’endetter.
Cela est parfaitement faisable dans la mesure où notre pays a un potentiel d’endettement énorme.
En effet, la Guinée fait partie des pays à niveau d’endettement très modéré comme nous l’a dit Monsieur le Ministre du Budget lors de sa communication sur le projet de Loi de Finances Rectificative (LFR) 2019 le 19 août.
C’est ainsi que la dette extérieure totale en 2018, y compris celle contactée envers le FMI représentait 31,4% du PIB et qu’elle est projetée pour 31,2% du PIB au courant de 2019.
Quant à la Dette Publique totale (Intérieur et Extérieure), son niveau par rapport au PIB qui était, selon les projections, de 46,4% en 2018, va tomber à 44% en 2019, alors qu’il était de 70% du PIB au moment où le Président Alpha CONDE arrivait au pouvoir en 2010 ; c’est d’ailleurs à ce niveau d’endettement que se trouvent actuellement presque tous les pays de la Sous-région Ouest-africaine.
Ce qui reste donc à faire par l’Etat guinéen, c’est de contraindre les régies financières, toutes catégories confondues et les services administratifs en charges de ces questions à redoubler davantage d’efforts pour mobiliser plus de ressources qu’elles ne l’ont fait jusque-là. En réalité, le pays a un sérieux problème de ressources et non de dépenses ; tout simplement parce que malgré le très grand potentiel de ressources internes et externes dont il dispose, celles-ci ne sont, en effet, pas suffisamment mobilisées.
Or, c’est cela et cela seulement qui le dotera de suffisamment de moyens pour faire face aux importants besoins de financement des investissements lourds et de paiements des arriérés de la dette intérieure vis-à-vis du secteur privé qui est aujourd’hui en difficultés.
En décidant, pour la première fois en 2017, d’organiser dorénavant les débats d’orientation budgétaire avant chaque session budgétaire, l’Assemblée Nationale avait, parmi ses préoccupations, l’association des principaux acteurs, notamment le secteur privé, aux discussions avec l’Etat en vue de la meilleure orientation possible du contenu du budget et de la politique budgétaire et fiscale pour l’exercice à venir afin que l’Etat prenne en compte toutes les préoccupations de ce secteur en vue d’en assurer une promotion dynamique.
Nous en sommes maintenant au troisième débat d’orientation budgétaire et souhaitons vivement, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement, que vous preniez dorénavant en compte toutes les préoccupations du secteur privé qui, nous le savons tous, est le moteur de la croissance économique d’un pays.
Je saisis cette occasion pour féliciter la Représentation Nationale qui a pensé à instaurer le débat d’orientation budgétaire qui aurait dû l’être avant cette huitième législature qui a, outre cet acte de haut niveau de gestion publique, de nombreuses réalisations à son actif comme nous le disent souvent l’écrasante majorité de nos mandants, contrairement à l’insignifiante minorité de petites gens dont les voix s’élèvent souvent pour nous critiquer par l’intermédiaire des personnes qui sont souvent utilisées contre ceux qui travaillent pour le meilleur devenir de ce pays, c’est-à-dire chacune et chacun de nous.
Honorables députés, chers collègues,
Mesdames, Messieurs les membres du Gouvernement,
Distingués, invités,
Mesdames, Messieurs,

C’est avec beaucoup de regret que je constate l’incitation de certaines de nos compatriotes à la diabolisation des hauts fonctionnaires qui sont au service de l’Etat à tous les niveaux. Aucun d’entre eux n’est à l’abri de ces attaques au quotidien dont sont présentement victimes ceux du Ministère des Travaux Publics à cause de la dégradation par endroit des infrastructures routières.
A cet effet, il n’est pas inutile de rappeler qu’à l’exception de la route Mamou Faranah qui n’existait pas à l’époque coloniale et qui a été créée de toutes pièces par le défunt Président Ahmed Sékou TOURE, ainsi que de la route Mamou Labé qui n’était qu’un sentier transformé en route bitumée par Sékou TOURE, toutes les autres routes au tracé colonial datent de cette époque.
Ce sont ces routes qui étaient prévues pour 300 véhicules par jour et pour les véhicules de 10 tonnes qui sont toujours là. En plus de cela, une bonne partie des marchandises étaient, à l’époque, transportées par voies ferroviaires et aériennes. Ces deux moyens de transport ont aujourd’hui disparu.
S’ajoutent à toutes ces causes de dégradation des infrastructures routières la situation de notre pays qui se trouve dans une zone subéquatoriale, c’est-à-dire une zone à haute intensité pluviométrique et à sol argileux, qui vient aggraver la situation pour provoquer des inondations et des perturbations des trafics routiers.
Face à une telle situation, le Président Alpha CONDE a déployé des moyens considérables pour faire face à ce grand défi tant au niveau des routes principales de campagne qu’au niveau de celles des communes urbaines.
C’est par exemple ainsi que les tronçons de Conakry–Coyah, Coyah–Kindia, Kindia–Mamou, qui étaient, par moment, devenus difficilement praticables avaient été rénovés en 2016, ce qui avait considérablement raccourci la durée du temps qu’on mettait entre ces différentes villes. Cela en attendant un travail de fond pour avoir des routes durables. C’est aussi le cas de très importants moyens mis à la disposition par lui aux entreprises adjudicataires des marchés pour les voiries urbaines à travers le pays.
En réalité, c’est avec la IIIème République que le problème des infrastructures routières et des voieries urbaines ont été pris très au sérieux pour l’actuel Chef de l’Etat.
C’est ainsi qu’à ce jour, le Gouvernement a bouclé le financement de 1000 kilomètres de voies urbaines et inter urbaines pour la réalisation duquel vaste projet le financement est bouclé, la procédure de choix des entreprises auxquelles les marchés ont été attribués est entièrement achevée, les bases-vie sont installées et les entreprises n’attendent plus que le meilleur moment pour démarrer les travaux sur certains de ces différents chantiers qui ne l’ont pas encore été.
Quant aux éboulements spécifiques du col de KAKA, ils proviennent d’une calamité naturelle qui survient selon l’intensité des pluies. Ce sont là des phénomènes qui datent de l’époque coloniale. Ils se manifestent ou se raréfient en fonction du régime des pluies et indépendamment de la volonté humaine.
Le Gouvernement est donc à féliciter, à encourager et nous devons tous l’accompagner dans cette importante entreprise qui vise à doter le pays d’infrastructures routières durables, au lieu de nous complaire dans ces critiques de mauvaises fois nuisibles pour notre pays.
Honorables députés, chers collègues,
C’est avec beaucoup de plaisir que je tiens à vous informer que les travaux de préparation de la construction du siège de l’Assemblée Nationale de notre pays par la coopération chinoise avancent normalement.
A ce jour, la procédure d’appel d’offre a été lancée et le choix de l’entreprise chinoise chargée de la construction du siège interviendra d’ici mi-octobre. Quant à l’équipe de conception et de réalisation du projet, elle sera à Conakry vers la fin du mois d’octobre.
Permettez-moi donc chers collègues, en votre nom et en mon nom propre, de remercier les autorités Chinoises pour cet acte de générosité qui va tout droit au cœur du Peuple de Guinée tout entier et de son Président, le Professeur Alpha CONDE.
C’est sur ces mots et conformément à la tradition établie que je déclare clos les travaux de la Session extraordinaire consacrée à l’examen et à l’adoption de la Loi de Finances Rectificative 2019.
Je vous remercie !

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