Contribution : Retard dans l’installation des Conseils de quartiers et de districts à qui la faute ?

22/11/2019

« Cette contribution vise à interpeller les différents acteurs face à leurs responsabilités ».

En tant qu’Etat unitaire, l’organisation territoriale de la République de Guinée est constituée par les Circonscriptions territoriales et les Collectivités locales.

A la différence des Circonscriptions territoriales que sont les Préfectures et les Sous-préfectures, les Collectivités locales (Régions, Communes urbaines et Communes rurales) sont administrées par des Conseils élus, sous le contrôle d’un délégué de l’Etat qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

Au nombre de trois cent quarante-deux (342), les Communes urbaines et rurales sont divisées en des sections. Ces sections sont les Quartiers pour les Communes urbaines et les Districts pour les Communes rurales.

Sans qu’ils ne soient dotés de personnalité morale et de l’autonomie financière, les Quartiers et les Districts sont, sous l’autorité du Maire, administrés par des Conseils.

En effet, conformément à l’article 99 du Code électoral, la désignation des Membres du Conseil de Quartier ou de District est faite au prorata des résultats obtenus dans les Quartiers et Districts par les listes de candidature à l’élection communale.

Ainsi, après la proclamation par la CENI des résultats définitifs de l’élection communale, les entités dont les listes ont obtenu des résultats leur permettant de désigner les membres du Conseil de Quartier ou de District doivent déposer auprès du Maire de la Commune concernée les noms et prénoms des personnes choisies à cet effet. L’entité dont la liste est arrivée en tête précisera les nom et prénoms du Président du Conseil de Quartier ou de District (Article 104 du Code électoral).

La désignation du Président du Conseil de Quartier ou de District et celle des autres membres dudit Conseil sont entérinées par un Arrêté du Maire de la Commune urbaine ou rurale concernée.

Conformément à l’article 3 du Code des Collectivités locales, un Arrêté du Ministre en charge des Collectivités locales précise le nombre de Conseillers pour chaque Quartier et District, les attributions, l’organisation, le mode de fonctionnement, le régime disciplinaire et les avantages liés à l’intérêt de la fonction de membre des Conseils de Quartier ou de District.

L’article 3, alinéa 3 du Code des Collectivités locales dispose : « le nombre des membres du Conseil de Quartier et de District est fixé conformément au tableau ci-après :



Population du Quartier/District Nombre de Conseillers
Jusqu’à 1000 habitants 5 Conseillers
De 1001 à 2000 habitants 7 Conseillers
De 2001 à 5000 habitants 9 Conseillers
De 5001 à 7000 habitants 11 Conseillers
De 7001 à 10 000 habitants 13 Conseillers
De plus de 10 000 habitants 15 Conseillers »



Vu ce qui précède, les conditions, les modalités ainsi que la procédure à suivre pour l’installation des Conseils de Quartiers et de Districts sont définies par le Code électoral et le Code des collectivités locales.

En conséquence, il revient aux Entités ayant participé aux élections Communales de saisir les Maires concernés des noms et prénoms des personnes désignées à l’effet d’installer les Conseils de Quartiers et de Districts conformément aux suffrages obtenus dans les Quartiers et Districts.

Conakry, le 21 novembre 2019
Mamadi 3 KABA, Juriste, chargé de cours de Droit
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (OCDR)
Tel : (+224) 622 09 77 33. E-mail : layemamady3@gmail.com



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